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Conditions générales de vente avec informations aux clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d'expédition
5. Réserve de propriété
6. Responsabilité pour les défauts
7. Responsabilité
8. Indemnisation en cas de violation des droits de tiers
9. Droit de la propriété industrielle
10. Modifications
11. Droit applicable

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") de FIOS GmbH s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après " client ") avec le vendeur concernant les marchandises et/ou les prestations présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est réfutée, à moins qu'il en ait été convenu autrement.

1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.3 Les conditions du client ne nous engagent que si et dans la mesure où FIOS GmbH les reconnaît expressément par écrit et ne s'appliquent à chaque fois qu'à un contrat déterminé, sauf convention contraire expresse. Il en va de même pour toute modification de cette clause. Nos conditions s'appliquent également lorsque FIOS GmbH effectue la livraison sans réserve en ayant connaissance de conditions du client contraires ou différentes des nôtres.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cadre, après avoir placé les marchandises et/ou prestations sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou prestations contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par voie postale ou par e-mail.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant rejeté l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si le client choisit "PayPal Express" comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il donne en même temps un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare dès à présent, en dérogation au point 2.3, l'acceptation de l'offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.5 Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes, dans la mesure où le client a créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut corriger en permanence ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les données saisies avant la remise ferme de la commande sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.8 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être remis.

3) Prix et conditions de paiement

3.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix net qui ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

3.2 En cas de livraison dans des pays autres que la Suisse, d'autres frais non imputables au vendeur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou des taxes ou impôts liés à l'importation (p. ex. droits de douane).

3.3 Le client dispose de différentes possibilités de paiement, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du vendeur.

3.4 Si un paiement anticipé est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat.

3.5 Si le mode de paiement Livraison sur facture est sélectionné, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité lorsque le mode de paiement Livraison sur facture est sélectionné et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.

3.6 En cas de sélection du mode de paiement "PayPal", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela suppose entre autres que le client ouvre un compte PayPal ou qu'il dispose déjà d'un tel compte.

4) Conditions de livraison et d'expédition

4.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire.

4.2 Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais d'expédition infructueuse.

4.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte et de détérioration accidentelles de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur, à l'affréteur ou à la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, l'affréteur ou la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au client au préalable.

4.5 Les délais et dates convenus sont prolongés :

• sans préjudice de nos droits découlant d'un retard du client.
• de la période pendant laquelle le client est en retard dans l'exécution de ses obligations envers nous.
• Pour les délais de livraison et les dates qui ne sont pas expressément désignés comme fixes dans la confirmation de commande, le client peut nous fixer un délai raisonnable pour la prestation. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que le vendeur peut être mis en demeure.
• Le client peut résilier le contrat si la marchandise ne lui a pas été signalée prête à l'expédition à cette date et si le retard est imputable au vendeur.
• pour les cas de force majeure et autres événements indépendants de la volonté du vendeur

Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera immédiatement remboursée.

4.6 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5) Réserve de propriété

5.1 A l'égard des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

5.2 Vis-à-vis des entreprises, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale régulière. Le client cède à l'avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le client s'acquittera de ses obligations de paiement envers le vendeur, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'aura été déposée.

6) Responsabilité pour les défauts

En cas de défaut de la chose vendue, les dispositions légales s'appliquent :

6.1 Pour les entrepreneurs

• un défaut insignifiant ne donne en principe pas droit à des réclamations,
• le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure,
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter du transfert des risques.
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

6.2 Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations pour défaut est de

• pour les marchandises neuves, deux ans à compter de la livraison de la marchandise au client.
• pour les marchandises d'occasion, un an à compter de la livraison de la marchandise au client, avec la restriction prévue au point 6.3.

6.3 Pour les entrepreneurs et les consommateurs, les limitations de responsabilité et de délai de prescription mentionnées ci-dessus aux points 6.1 et 6.2 ne s'appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses que l'acheteur peut faire valoir en vertu des dispositions légales en raison de défauts conformément au point 7.

6.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour le droit de recours restent inchangés. Il en va de même pour les entrepreneurs et les consommateurs en cas de violation intentionnelle des obligations et de dissimulation dolosive d'un défaut.

6.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages apparents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

6.6 Si l'exécution ultérieure a lieu par le biais d'une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer la première marchandise livrée au vendeur dans un délai de 30 jours, aux frais de ce dernier. Le renvoi de la marchandise défectueuse doit s'effectuer conformément aux dispositions légales.

7) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :

7.1 La responsabilité du vendeur est illimitée, quel que soit le motif juridique.

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave
• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé par négligence ou intentionnellement,
• sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité obligatoire, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

7.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que la responsabilité ne soit illimitée conformément au point 7.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.

7.3 Les droits de garantie se rapportent exclusivement aux défauts de fabrication de la marchandise livrée. En cas de dommage, les éléments défectueux sont remplacés par des marchandises en parfait état. Les frais de montage, les frais de transport et de déplacement occasionnés, les temps d'arrêt et les coûts salariaux ne font pas partie des prestations de garantie.

7.4 Les indications mentionnées ne constituent pas une prise en charge d'une garantie ou d'un risque d'approvisionnement, mais sont uniquement des descriptions et des caractérisations de la marchandise. Cela vaut également pour les renseignements et les conseils concernant nos produits. Dans la mesure où les limites des écarts admissibles ne sont pas expressément fixées dans la confirmation de commande et désignées comme telles, les écarts habituels dans la branche sont en tout cas admissibles.

7.5 En outre, la responsabilité du vendeur est exclue.

7.6 Les règles de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

8) Indemnisation en cas de violation des droits de tiers

Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est tenu, en plus de la livraison de la marchandise, de la traiter selon certaines instructions du client, le client doit s'assurer que les contenus qu'il a confiés au vendeur en vue de leur traitement ne portent pas atteinte aux droits de tiers (par exemple droits d'auteur ou droits de marque). Le client libère le vendeur des prétentions de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à l'encontre du vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Dans ce contexte, le client prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant légal. Ceci ne s'applique pas si la violation du droit n'est pas imputable au client. En cas de revendication par des tiers, le client est tenu de mettre à la disposition du vendeur, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une défense.

9) Droit de la propriété industrielle

Le client reconnaît les droits de brevet existants de FIOS GmbH ainsi que tous les droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle des produits vendus par FIOS GmbH. Il est notamment interdit au client de reproduire au-delà de l'objectif du contrat, de reproduire sans autorisation, d'imiter ainsi que de faire le commerce de marchandises reproduites, imitées ou copiées.

10) Modifications

FIOS GmbH peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur pour les contrats à conclure à partir de cette date.

11) Droit applicable

11.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.